Les conditions générales de vente (« CGV ») présentées ci-après s’appliquent à tout achat de produits sur le site www.auxcapricesdesanges.fr (le « Site ») conclu entre Vous (« Vous » ou le « Client ») et la société SASU C&G IMPORT, dont le siège social est situé 62 rue Jean Macé, Portes-lès-Valence(26800), France, identifiée au RCS Romans sous le numéro 844 882 977 et dont le numéro de TVA est FR46844882977 (« Nous », ou « Aux Caprices des Anges »).

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site, notamment en cliquant sur les liens « CGV », « Conditions de vente » ou « Conditions générales de vente ». Elles sont susceptibles de faire l'objet de modifications, les conditions applicables pour tout litige concernant une commande sont alors celles en vigueur à la date de passation de ladite commande. Dans tous les autres cas, les modifications apportées aux CGV s'appliquent de plein droit à la date de publication sur le Site.

La validation de votre commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 : QUALITE DE L'ACHETEUR

2.1 Pour procéder à un achat sur notre Site, Vous devez impérativement être titulaire d’un compte (ci-après le « Compte »). Vous pouvez créer un Compte :

- Soit en Vous rendant dans la rubrique « Créer un compte » (ou équivalent) du Site ;

- Soit en cours de commande, lors de l’étape d’identification.

2.2 Vous reconnaissez que Vous êtes une personne physique ayant atteint l'âge de la majorité dans votre pays de résidence habituelle ou, si Vous êtes mineur et que la loi de votre pays de résidence habituelle l’exige, avoir obtenu l'autorisation de votre représentant légal (parent ou tuteur). Vous reconnaissez également que Vous êtes en capacité de passer un contrat valable conformément à la loi, la jurisprudence ou aux usages de votre pays de résidence habituelle.

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

3.1 Nous présentons sur notre Site les produits ainsi que leurs caractéristiques détaillées afin de Vous permettre de connaître, avant la validation de votre commande, leurs caractéristiques essentielles.

3.2 Sauf mentions contraires, les produits présentés sur le Site sont disponibles. Dans l'hypothèse où les produits commandés seraient indisponibles, Nous Vous avertirons par e-mail. Nous Nous réservons la possibilité de Vous proposer en remplacement un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. Si Nous n’exerçons pas cette possibilité ou si Vous refusez ce produit de qualité et de prix équivalents, Nous procéderons à l'annulation de votre commande et, le cas échéant, à votre remboursement. Si Nous Vous proposons un produit en remplacement du produit initialement commandé et que Vous ne répondez pas à notre proposition dans un délai de sept (7) jours, Nous considérerons que Vous refusez ladite proposition.

L'indisponibilité d'un produit n'ouvre droit à aucune compensation, si ce n'est le remboursement des sommes déjà engagées en cas d'annulation de la commande.

ARTICLE 4 : PRECOMMANDE

Certains produits peuvent être proposés en précommande sur le Site selon leur date de sortie officielle. Cette précommande est faite avec l'indication d'une date de sortie que Nous annonçons au moment de l'ouverture de la phase de précommande. Étant seuls responsables de la commercialisation de nos produits, Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment cette date de sortie.

Dans l'hypothèse où certains produits seraient précommandés sur le Site, la totalité de la commande sera alors mise en attente jusqu'à ce que le(s) produit(s) soi(en)t disponible(s). Dans l'hypothèse où la commande comporterait un (ou plusieurs) article(s) en précommande ainsi qu'un (ou plusieurs) article(s) déjà disponible(s) sur le Site, la totalité de la commande sera alors mise en attente et ne sera expédiée que lorsque l'intégralité des produits sera disponible. Si Vous souhaitez recevoir le(s) produit(s) disponible(s) immédiatement, il Vous faudra passer deux commandes distinctes sur le Site.

La date limite prévisionnelle de livraison d'une commande est basée sur l'article dont le délai de mise en expédition est le plus long.

Avant de valider votre précommande, Vous pourrez prendre connaissance du délai prévisionnel de livraison, cette information étant affichée lors du choix de votre moyen de paiement.

Certains articles peuvent être limités en quantité lors de leur précommande. Nous nous réservons le droit d'annuler et de rembourser les commandes en cas de non-respect des mentions indiquées.

ARTICLE 5 : PRIX ET PAIEMENT DES PRODUITS

5.1 Les prix mentionnés pour les produits sont exprimés en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC). Ces prix ne comprennent pas les frais de port, ni ceux de l'assurance souscrite éventuellement, ni les frais de communication liés à l'utilisation du Site qui restent à votre charge. Les frais de port seront affichés en plus du prix du produit en fonction du pays que Vous aurez sélectionné.

5.2 Toute commande effectuée sur le Site et devant être livrée hors de France peut faire l'objet des taxes et droits de douane prévus par la législation du pays de livraison. Ces taxes et droits de douane sont à votre charge. Il est de votre responsabilité de Vous informer au préalable sur l'existence de ceux-ci auprès des autorités compétentes du pays dans lequel Vous souhaitez être livré. Notre responsabilité ne saurait être engagée sur ce point.

5.3 Les moyens de paiement disponibles varient selon votre pays de résidence. Pour en savoir plus sur les moyens de paiement disponibles, merci de consulter la rubrique « Paiements et sécurité » du Site.

Certains moyens de paiement sont gérés par des prestataires de service de paiement pour lesquels des conditions et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Merci de vérifier ces conditions et frais supplémentaires éventuels avant de passer commande. Vous pouvez également être amené à créer un compte auprès de ce prestataire de paiement (par exemple, Paypal).

Aux Caprices Des Anges ne pourra être tenue pour responsable si l’un des moyens de paiement habituellement disponible pour les produits ne l’est pas au moment de votre commande.

5.4 Vous reconnaissez que tous les paiements que Vous effectuez sur le Site, pour Vous-même ou pour toute personne que Vous représentez, le sont avec l'autorisation du titulaire du moyen de paiement utilisé, à défaut, les règles prévues à l'Article 5.6 s'appliqueront. En tout état de cause, si Vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité dans votre pays de résidence habituelle, Vous devez obtenir l'autorisation de votre représentant légal avant d'effectuer tout paiement sur notre Site, si la loi ou la jurisprudence ou les usages applicables l’exigent.

Les paiements se font en euros. Dans l'hypothèse où la devise du pays de facturation fait partie des devises alternatives proposées, les paiements par ces moyens se font obligatoirement dans la devise alternative considérée.

5.5 Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux moyens de paiement ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, Aux Caprices Des Anges pourra Vous demander de fournir un justificatif d’identité et/ou un justificatif de domicile avant de valider votre commande.

La commande ne sera alors définitive qu'à réception par Aux Caprices Des Anges de ces documents et envoi de l'e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces dans le délai imparti ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, Aux Caprices Des Anges se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

Aux Caprices Des Anges se réserve également le droit de refuser une commande s'il existe un paiement au titre d’une précédente commande non encore régularisé ou en cas d’un niveau de commande anormalement élevé.

5.6 Vous reconnaissez et acceptez qu’Aux Caprices Des Anges n’est en aucun cas responsable des paiements effectués frauduleusement sur le Site, et ce, peu importe le moyen de paiement utilisé. Toute usurpation d'identité, utilisation frauduleuse de moyens de paiements, fraude à la carte bancaire, escroquerie, contestation non fondée des paiements et autres actions ou omissions pouvant Nous porter dommage entraînera l'ouverture d'actions civiles ou pénales contre le ou leurs auteurs. S’il est établi que Vous êtes l’auteur ou complice, Aux Caprices Des Anges se réserve également le droit de Vous sanctionner en procédant à la suspension définitive de votre Compte.

5.7 Vous avez la possibilité, lors de votre commande, d’enregistrer vos données de carte de paiement afin de ne plus avoir à les saisir lors de vos prochains achats.

Vos données de carte de paiement sont enregistrées de façon sécurisée auprès de notre prestataire de services de paiement.

Vous pouvez à tout moment consulter la liste des cartes de paiement enregistrées depuis la rubrique « Mon compte » puis « Gérer les cartes de crédit / débit sauvegardées ». Vous aurez alors la possibilité de supprimer la ou les carte(s) de paiement enregistrée(s).

ARTICLE 6 : LIVRAISON DES PRODUITS

Sauf mentions particulières ou évènements non prévisibles empêchant le bon acheminement des marchandises, la livraison des produits commandés est possible dans les pays présentés sur le Site, dans la rubrique « Livraison ». Si Vous souhaitez commander ou être livré dans un pays ne figurant pas dans la liste, veuillez Nous contacter au préalable via le site.

Les frais de ports et d'assurance sont à votre charge. Par défaut, les produits sont acheminés au tarif normal pour la France et au tarif économique pour tout autre pays. Nous pouvons éventuellement Vous proposer d'autres moyens et d'autres tarifs pour l'acheminement des produits, merci de Nous contacter avant toute commande via le site.

Les délais de livraison sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Attention, en cas de paiement non-instantané, le délai commencera à courir le jour où Nous recevrons votre paiement.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée lors de la validation de votre commande, si, après Nous avoir adressé une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou une demande par écrit sur un autre support durable Nous enjoignant d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Nous n’effectuons pas la livraison dans ledit délai supplémentaire, Vous pourrez annuler votre commande, selon les mêmes modalités.

L’annulation prendra effet à réception de votre lettre ou de votre écrit Nous informant de votre volonté d’annuler votre commande, sauf si votre commande Vous est parvenue entre-temps.

Vous serez remboursé de la totalité de la somme versée pour votre commande au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de votre demande d’annulation.

ARTICLE 7 : RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi du 12 mai 1980, les produits restent la propriété d’Aux Caprices Des Anges jusqu’au complet paiement (encaissement effectif) des sommes dues. En cas d'annulation du paiement, les produits doivent Nous être retournés à vos frais.

ARTICLE 8 : GARANTIES LEGALES

Aux Caprices des Anges est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque Vous agissez en garantie légale de conformité, Vous :

- bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

- pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ;

- êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien, durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute autre garantie que pourrait consentir Aux Caprices des Anges.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

ARTICLE 9 : RETRACTATION

Sauf dans les cas prévus ci-dessous (« Exceptions au droit de rétractation »), Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours dans les conditions prévues ci-après :

Délai : Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où Vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par Vous, prend physiquement possession du produit.

Modalités d’exercice : Pour exercer le droit de rétractation, Vous devez Nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation envoyé avec notre e-mail de confirmation d’achat mais ce n’est pas obligatoire. Si Vous choisissez de ne pas utiliser notre formulaire de rétractation, votre demande de rétractation devra comporter au minimum les informations demandées dans ledit formulaire pour pouvoir être prise en compte.

Nos coordonnées sont les suivantes : Aux Caprices des Anges - 86 rue Jean Jaurès - 26800 Portes-lès-Valence

Remboursement : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, Nous Vous rembourserons tous les paiements reçus de Vous au titre des produits concernés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que Vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si Vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour Vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que Nous ayons reçu le produit ou jusqu’à ce que Vous ayez fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Retour des produits : Vous devrez renvoyer le produit à C&G IMPORT - 62 rue Jean Macé - 26800 Portes-lès-Valence en même temps que le formulaire de rétractation ou, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que Vous Nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si Vous renvoyez le produit avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du produit.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris et partant ne donneront pas lieu à remboursement.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.

Exceptions au droit de rétractation : Vous ne pouvez pas utiliser votre droit de rétractation pour les produits suivants :

- Produits dédicacés ;

- Enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés (CD, DVD…) ;

- Journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

- Contenu numérique non fourni sur un support matériel (musiques et jeux à télécharger).

Cas particuliers : En raison de leurs spécificités, des règles particulières s’appliquent aux produits listés ci-après :

-Produits d'hygiènes et cosmétiques
-Sous-vêtements, lingeries et autres linges intimes
-Sextoys, et autres accessoires adultes
-Compléments alimentaires

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

Nous sommes responsables en cas de fautes lourdes ou de dommages corporels causés lors d'une utilisation normale des produits.

Nous déclinons toute responsabilité dans les hypothèses suivantes :

Cas de force majeure empêchant la bonne exécution du contrat,
Perte de bénéfices et autre manque à gagner en cas de retard de livraison,
Produits non conformes à la législation du pays de livraison,
Dommages non corporels causés par l'utilisation de nos produits,
Cessation de notre activité,
En cas de différences non substantielles avec la description des produits. Les photos et autres visuels ne sont pas contractuels.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'utilisation du Site, Vous pouvez être amené à Nous communiquer des informations personnelles. Pour tout savoir sur la manière dont nous traitons ces informations, Nous vous invitons à nous contacter.

ARTICLE 12 : SERVICE CLIENT

12.1 Le mail est le moyen d'accès privilégié au service client. Un délais de traitement de plusieurs jours peux être nécéssaire avant l'envois d'une réponse.

contact@auxcapricesdesanges.fr

12.2 Vous pouvez également nous contacter par :

Voie postale à l'adresse suivante:
C&G IMPORT
62 rue Jean Macé
26800 Portes-lès-Valence

Téléphone au 09 81 20 71 11 (tarif d'un appel local)
L’équipe prend les appels du mardi au samedi (hors jours fériés légaux en France ou autres cas de fermeture exceptionnelle) de 10h à 12h00 et de 15h à 19h (heure de Paris - France).

ATTENTION : L'adresse postale susvisée ne sert que pour contacter le service client. Pour tout retour de produit lié à l'exercice de votre droit de rétractation, Vous êtes invité à Vous reporter à la procédure de l'article 9 et ainsi à retourner exclusivement votre colis à l'adresse indiquée à cet article.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 : REPORT DE LEGALITE

Dans l'hypothèse où tout ou partie d'un ou plusieurs articles du présent texte venait à être remise en cause par une juridiction, l'interprétation des articles en question, tout en étant légale, devra se faire dans le sens le plus proche du texte original.

Toute modification ou annulation d'un ou plusieurs articles par une juridiction compétente ne remet pas en cause, sauf décision de justice contraire, l'application des autres articles.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française et à la langue française.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Aux Caprices Des Anges et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Pour les consommateurs de l’Union européenne : la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Pour les consommateurs français : conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Vous ne pouvez cependant saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du service client d’aux caprices des anges pour tenter de résoudre votre litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

ARTICLE 16 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Vous reconnaissez avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 121-19 et L. 121-19-3 du Code de la Consommation, et en particulier :

- Les caractéristiques essentielles du produit ;

- Le prix du produit ;

- La date ou le délai de livraison ;

- Les informations relatives à notre identité, nos coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

- Les informations relatives aux garanties légales ;

- Les informations relatives au droit de rétractation ;

- Les moyens de paiements acceptés et les éventuelles restrictions de livraison.

AVANT TOUTE COMMANDE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

Dernière mise à jour : 10 juin 2021

Avis clients

Mentions légales

C.G.V.